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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PARTICULIERS


(voir plus bas pour les Conditions Générales de Vente Professionnels »)

RENSEIGNEMENTS SECURITE : Fiches de données sécurité disponibles sur www.quickfds.com. Veuillez consulter et transmettre ces informations à tout utilisateur qui peut être amené à manipuler nos produits.

INFORMATIONS À NOTRE SUJET

Nous sommes Akzo Nobel Distribution, une société par actions simplifiée immatriculée auprès du Registre des sociétés et du commerce de Lyon sous le numéro 529 221 079 (Siège social : 2 Avenue de l’Industrie – 69960 Corbas - Capital : 49 192 000 €, numéro de TVA FR35 529 221 079) (ci-après désignée par les termes « nous », « notre » ou « nos »).

Le présent Contrat s’applique à toutes Commandes passées sur le Site internet.

1. Définitions

1.1 - Les définitions suivantes s’appliquent au Contrat :

« Acheteur » est la personne dont la commande de Marchandises est acceptée par le Vendeur.

« Défaillance » désigne toute infraction au Contrat, tout manquement à un devoir statutaire ou de droit commun, ou toute fausse représentation, inexactitude, acte délictueux ou oubli, selon le Contrat ou en lien avec celui-ci.

« Produit » utilisé au singulier ou au pluriel désigne des marchandises que nous vous vendons et qui sont recensées dans le Site Internet comme étant disponibles pour des ventes directes.

« Emballage » signifie tout récipient dans ou sur lequel les Produits sont fournis à l’Acheteur, dont les sacs, chariots, cylindres, barils, palettes et wagons-citernes.

« Site internet » désigne le site www.sikkens-solutions.fr

« Vendeur » est Akzo Nobel Distribution SAS.

Veuillez lire les présentes dispositions attentivement avant de passer une Commande auprès de nos services. En passant commande pour des Produits sur le Site Internet, vous indiquez accepter d'être lié par le Contrat. Veuillez noter que vous pouvez imprimer le Contrat en cliquant sur le lien tel que disponible sur le Site internet.

2. Conditions de vente – Notre Contrat

2.1. Votre commande est une offre que vous nous adressez afin d'acheter le ou les produit(s) qui y sont recensés (la « Commande »). Le terme « produit » utilisé au singulier ou au pluriel désigne des marchandises que nous vous vendons et qui sont recensées dans le Site Internet comme étant disponibles pour des ventes directes (le(s) « Produit(s) ». 3.3. Lorsque vous passez une Commande pour acheter un produit auprès de nous, vous recevrez un courrier électronique de notre part confirmant la réception de la Commande et reprenant les détails de celle-ci (la « Confirmation de commande »). La Confirmation de commande vaut reconnaissance du fait que nous avons bien reçu votre Commande et confirme l'acceptation de votre offre d'achat du ou des Produit(s) commandé(s). Nous n'acceptons votre offre, et ne concluons le Contrat pour un Produit commandé, que lors de l'envoi de la Confirmation de commande.

Par conséquent, vous devez vérifier que l'adresse email que vous indiquez au cours du processus de Commande est exacte.

Les factures commerciales seront disponibles :

  • sur votre espace personnel dès son émission, ou

  • en point de vente lors de la collecte des Produits.

2.2 - Nous apportons périodiquement des modifications aux présentes dispositions. Chaque fois que vous souhaitez commander des Produits, veuillez consulter la dernière version des présentes afin d'avoir connaissance des conditions régissant la vente des Produits au moment de la Commande.

2.3 – Après acceptation du Vendeur, l’Acheteur ne pourra annuler une Commande après écoulement du délai légal de rétractation sauf si le Vendeur l’accepte par écrit et que l’Acheteur indemnise complètement le Vendeur pour tous les coûts occasionnés par l’annulation de la Commande.

2.4 - Le Vendeur se réserve le droit d’établir une quantité minimale de Commande et d’appliquer un tarif pour tous les coûts encourus dans le cas de Commandes en-dessous de ce seuil.

3. Qualité et objet

3.1 - A la livraison, les Produits doivent correspondre dans tous leurs aspects matériels aux spécifications indiquées et, en l’absence de telles spécifications, doivent être conformes aux normes du marché. Toute autre garantie ou condition (statutaire ou autre) est exclue, dans les limites permises par la loi. Dans le cas de Produits non utilisés et non conformes aux spécifications, le Vendeur s’oblige à réparer ou remplacer tous ces Produits à sa discrétion, ou doit rembourser le prix de ces Produits. Ce faisant, le Vendeur n’assumera aucune responsabilité supplémentaire à ce titre.

3.2 - Le Vendeur garantit l’exactitude de tous les avertissements de sécurité, instructions et recommandations d’utilisation inscrits sur l’emballage des Produits au moment de leur production. Cependant, aucun échantillon, autre illustration ou matériel descriptif (y compris les détails de tons et de motifs) et aucune autre information, recommandation ou suggestion faite par le Vendeur, ou contenue dans ses brochures, son matériel publicitaire ou autre, ne feront l’objet de garantie.

3.3 - Les images des Produits figurant sur le Site Internet sont données uniquement à titre d'illustration. Nous avons fait tout notre possible pour que les couleurs des Produits soient aussi fidèles qu'un support électronique le permet. Nous ne pouvons toutefois garantir une correspondance exacte entre les couleurs affichées à l'écran et celles des Produits effectifs, et un tel degré de fidélité ne peut être attendu des couleurs figurant sur le Site Internet. En effet, les couleurs peuvent varier en fonction des paramètres et de la résolution de votre écran. Nous vous conseillons d'utiliser un échantillon de couleur sur la surface que vous prévoyez de peindre avant de réaliser vos travaux de décoration. Vous aurez ainsi une idée plus précise de l'aspect fini de la couleur, qui peut être affecté par le substrat, la texture de la surface, la juxtaposition avec les tissus d'ameublement présents dans la pièce, ainsi que par les dimensions, la forme et l'éclairage de la pièce. Veuillez noter que les échantillons de couleur indiquent uniquement la couleur du produit et ne sont pas représentatifs de la qualité ou du brillant du Produit effectif qui sera acheté. Le conditionnement des Produits peut différer de celui illustré sur les images du Site Internet.

3.4 - Le Vendeur pourra, à sa discrétion et sans préavis, modifier la conception des Produits, à condition que ladite modification ne constitue pas une altération substantielle des Produits.

3.5 - Les garanties légales applicables aux Produits sont les suivantes :

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Reproduction des dispositions légales :

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garanties commerciales :

A titre exceptionnel, nous pourrons vous proposer pour certains Produits des garanties commerciales. Dans ce cas, pour souscrire à la garantie commerciale, nous vous remercions de bien vouloir consulter le site internet du fabriquant tel que visé dans la Fiche Produit.

4. Livraison « Click and collect » et disponibilité des Produits

4.1 - Les Produits commandés sur notre Site Internet seront disponibles dans le point de vente sélectionné lors de la Commande (France métropolitaine, à l'exclusion de tout autre lieu ou pays).

Le Vendeur conservera les Produits à la disposition de l’Acquéreur pendant une durée de dix (10) jours maximum. Passé ce délai, les Produits ne seront plus réservés à l’attention de l’Acquéreur.

Les conditions de livraison à savoir « click and collect » sont exposées dans votre Commande. En confirmant la Commande, vous acceptez les conditions de collecte qui y sont énoncées. Si les conditions de collecte ne sont pas précisées dans la Commande, nous ferons tout notre possible pour mettre à disposition les Produits au plus tard 15 jours à compter de la date de la Commande. Quoi qu'il en soit, nous mettrons à disposition les Produits au plus tard 30 jours civils à compter de la date de la Commande. Si nous ne mettons pas à disposition les Produits à la date convenue avec vous ou dans le délai de 30 jours susmentionné, vous pourrez exiger que nous effectuions la mise à disposition dans un délai supplémentaire opportun compte tenu des circonstances. Si nous ne mettons pas à disposition les Produits dans le délai supplémentaire susvisé, vous serez habilité à résilier le présent Contrat sans encourir aucun frais. Si vous avez déjà réglé les Produits, nous vous rembourserons dans un délai raisonnable, au plus tard 15 jours civils suite à la résiliation du présent Contrat.

4.2 - En cas de réclamation pour non mise à disposition des Produits, l’Acheteur devra en aviser le Vendeur dans les 3 jours suivant la date prévue de livraison.

4.3 - Chaque livraison constitue un Contrat séparé lorsque les Produits sont mis à disposition en plusieurs fois. Toute défaillance dans la livraison d’une partie de la Commande et toute réclamation faite par l’Acheteur relative à une mise à disposition ne donnera pas droit à l’Acheteur de rejeter le Contrat en son entièreté.

4.4 - Tous les Produits figurant sur notre Site Internet sont proposés sous réserve de leur disponibilité. Toutefois si le Produit n’était pas disponible dans le délai annoncé, nous vous informerons oralement ou par courrier électronique dans les meilleurs délais du fait que les Produits commandés ne sont pas disponibles et que nous ne serons pas en mesure de traiter la Commande. Si vous avez déjà réglé le Produit, nous vous rembourserons dans un délai raisonnable, au plus tard 15 jours civils suite à la résiliation du présent Contrat.

5. Propriété et risques

5.1 - La responsabilité des risques liés aux Produits est transmise à l’Acheteur dès la livraison et, nonobstant l’article 5.2, le Vendeur ne disposera d’aucune responsabilité relative à la sécurité des Produits. Par conséquent, l’Acheteur devra assurer les Produits contre tout risque de perte/dommage matériel, pour un montant au moins équivalent à leur coût de remplacement.

5.2 - Nonobstant la livraison, les Produits demeureront la propriété du Vendeur jusqu’à réception du plein paiement pour les Produits et pour tout autre montant facturé par le Vendeur à l’Acheteur.

6. Prix

Le prix d'un Produit inclut la TVA (lorsqu'elle s'applique) au taux en vigueur et applicable en France au moment de la Commande. Toutefois si le taux de TVA venait à changer entre la date de la Commande et la date de livraison, nous ajusterions la TVA à régler, à moins que vous ayez déjà intégralement payé les Produits avant que le changement de TVA ne prenne effet. Les coûts de fret ou livraison ou frais postaux supplémentaires, le cas échéant, sont mentionnés en sus du prix. Les prix de nos Produits peuvent varier périodiquement, mais de tels changements n'affecteront pas une Commande ayant déjà fait l'objet d'une Confirmation de commande.

7. Paiement

7.1 - Les paiements sont effectués en euros. Vous ne pouvez régler les Produits qu'en utilisant les méthodes de paiement mentionnées sur le Site Internet. Le paiement des Produits et de tous les frais de livraison applicables s'effectue d'avance.

8. Responsabilité

8.1 - Notre responsabilité ne sera pas engagée quant à (i) des pertes qui n'ont pas été provoquées par un manquement de notre part ou (ii) toute perte d'activités (en ce compris les pertes de profit, manques à gagner, pertes de contrats, d'économies anticipées, de données, de survaleur ou dépenses inutilement engagées), ou (iii) toutes pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas prévisibles aussi bien par vous que par nous lors de la conclusion du Contrat.

8.2. Les lois de certains pays n'autorisent pas quelques-unes ou la totalité des limitations fixées ci-dessus. Si de telles lois s'appliquent à vous, certaines ou la totalité des limitations susvisées peuvent ne pas s'appliquer à vous, et vous pouvez jouir par conséquent de droits supplémentaires.

8.3. Rien dans les présentes conditions ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité au titre de déclarations frauduleuses de notre part ou au titre de décès ou préjudices physiques provoqués par notre négligence ou faute intentionnelle.

8.4. Nous ne pourrons être tenus responsables d'un retard ou manquement dans le respect de nos obligations visées dans le présent Contrat si le retard ou manquement découle d'une cause qui échappe à notre contrôle raisonnable. La condition susvisée n'affecte pas votre droit à recevoir les Produits dans un délai raisonnable.

8.5. Nous ne serons pas responsables d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution d'obligations mises à notre charge par le Contrat lorsque ce manquement ou retard est dû à un évènement qui échappe à notre contrôle, tel que défini ci-dessous. Un « évènement qui échappe à notre contrôle » désigne tout acte ou évènement sur lequel nous ne pouvons raisonnablement exercer de contrôle, ce qui comprend notamment les grèves, lock-outs ou autres conflits du travail menés par des tiers, les désordres publics, émeutes, invasions, attaques ou menaces d'attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou menaces ou préparations de guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles, les pannes de réseaux de télécommunications privés ou publics ou l'impossibilité d'utiliser des transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d'autres moyens de transport publics ou privés. Si un évènement qui échappe à notre contrôle survient et affecte l'exécution de nos obligations dans le cadre du présent Contrat :

  • Nous vous contacterons dès que raisonnablement possible pour vous en informer ;

  • et Nos obligations en vertu du présent Contrat seront suspendues et le délai prévu pour leur exécution sera prolongé de la durée de l'évènement qui échappe à notre contrôle. Lorsque l'évènement qui échappe à notre contrôle affecte nos livraisons de Produits à votre égard, nous fixerons une nouvelle date de livraison postérieure à la fin de l'évènement en question.

9. Résiliation ou suspension

9.1 - Le Vendeur aura le droit de résilier ou suspendre le Contrat de manière immédiate :

(a) si l’Acheteur enfreint le Contrat de façon régulière ou substantielle ;

(b) si l’Acheteur subit un événement d’Insolvabilité (ou s’il est probable que ce sera le cas); ou

10. General

10.1 - Communication entre l’Acheteur et le Vendeur.

À des fins contractuelles, vous acceptez de recevoir des communications de notre part par voie électronique et convenez que tous les contrats, avis, divulgations et autres communications que nous vous faisons parvenir par voie électronique satisfont les exigences légales exigeant la forme écrite pour de telles communications, à moins que des lois d'application impérative n'exigent spécifiquement une autre forme de communication.

Pour toute question relative à la vente des Produits, y compris pour les réclamations en lien avec la livraison « click and collect » d'un Produit, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées en cliquant sur l’onglet « Trouver votre point de vente » accessible sur le Site internet.

Pour toute question relative à des aspects techniques, y compris pour les réclamations en lien avec les performances des Produits, vous pouvez nous rapprocher du point de vente dans lequel le Produit a été retiré.

Lorsque vous nous contactez par téléphone en rapport avec le Contrat, aucun supplément ne vous sera appliqué au-delà du tarif de base facturé par votre opérateur téléphonique.

10.2. Droit de rétractation

Veuillez noter que si vous n'êtes pas un consommateur, tel que ce terme est défini par la Directive 2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil, vous ne pouvez exercer le droit de rétractation établi au présent article du Contrat.

Délai d'exercice : Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours civils à compter du lendemain du jour où vous-même ou un tiers aurez indiqué (autre que le transporteur) avoir reçu les Produits achetés, ou le dernier Produit, lot ou article si la Commande passée auprès de nous comprend de multiples lots ou articles livrés séparément.

Comment exercer votre droit : Vous pouvez exercer ce droit en nous informant de votre décision de vous rétracter totalement ou partiellement du présent Contrat. À cette fin, vous pouvez soit :

Nous faire parvenir le formulaire de rétractation, que vous trouverez en dernière page des présentes Conditions ; ou

Nous faire parvenir une déclaration indiquant sans équivoque votre décision de vous rétracter du Contrat.

Coûts du retour des Produits : Si vous exercez votre droit de rétractation, vous prendrez à votre charge les coûts liés au retour des Produits par la poste selon les tarifs fixés par le service postal que vous décidez d'utiliser. Nous vous encourageons toutefois à restituer le Produit dans le Point de vente concerné.

Procédure pour retourner des Produits : Les Produits pour lesquels vous exercez votre droit de rétractation doivent être déposés (ou renvoyés par la poste) à l'adresse du Point de vente dans lequel les Produits ont été retirés. Vous devez retourner les Produits sous 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision d'exercer votre droit de rétractation conformément aux dispositions qui précèdent.

Vérification des Produits : Lorsque nous recevons des Produits retournés, nous vérifions le(s) Produit(s). Des frais peuvent vous être facturés si la valeur du/des Produit(s) renvoyé(s) diminue en raison du traitement de ces derniers, excepté lorsqu'il a été nécessaire d'établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du/des Produit(s).

Remboursement de paiements : Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part pour le Produit y compris, le cas échéant, les frais de livraison. Toutefois, si vous avez opté au cours du processus de Commande pour une livraison urgente du Produit (sous réserve de la disponibilité d'une telle option), nous vous rembourserons les frais de livraison correspondant à l'option de livraison la moins onéreuse qui vous était proposée. Nous aurons recours au même moyen de paiement que celui que vous aviez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, vous n'encourrez pas de frais en conséquence d'un tel remboursement. Un tel remboursement doit être effectué au plus tard 14 jours ouvrés à compter du jour où vous nous avez informés de votre décision d'exercer votre droit de retrait. Toutefois, nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les Produits retournés ou jusqu'à ce que vous nous ayez transmis un justificatif de leur retour, la première occurrence prévalant.

10.3 - Chacun des paragraphes du présent Contrat opère séparément. Si un tribunal ou une autorité compétent(e) décide que l'un d'eux est illégal ou non exécutoire, les paragraphes restants conserveront leur plein effet. Si nous n'exigeons pas de vous l'exécution d'une obligation qui vous incombe en vertu du présent Contrat, si nous ne faisons pas valoir nos droits à votre encontre ou si nous tardons à le faire, nous n'aurons pas pour autant renoncé à nos droits à votre encontre, et vous ne serez pas libéré des obligations en question. Si nous renonçons à nous prévaloir d'un manquement que vous avez commis, nous le ferons uniquement par écrit, et nous ne renoncerons pas pour autant à nous prévaloir d'un manquement ultérieur de votre part.

10.4 - Les termes « y compris » et « dont » ne limitent pas la généralité des propos précédents.

10.5 - Ce Contrat concerne l’Acheteur personnellement et l’Acheteur ne peut attribuer ses propres droits ou bénéfices sans accord préalable écrit du Vendeur.

10.6 - Nous sommes propriétaires du copyright, des marques de commerce, des droits de dessins et modèles et de tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits. Vous convenez que lesdits droits ne peuvent être utilisés d'aucune façon sans notre consentement écrit.

10.7 - Médiation de la consommation

En cas de réclamation relative à la vente des Produits, vous pourrez adresser une réclamation écrite au Service Conseil à l’adresse suivante : serviceconseil@akzonobel.com. En cas d’échec, vous pourrez vous adresser au Médiateur de la Consommation « Médicys » via la plateforme en ligne : www.medicys.fr, par courriel : contact@medicys.fr ou par courrier : Médicys - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

10.8 - Le présent Contrat est régi par les lois françaises. Tous les litiges ou réclamations découlant du présent Contrat ou s'y rattachant que les parties ne parviennent pas à résoudre à l'amiable seront tranchés exclusivement devant des tribunaux compétents relativement à l'objet du litige et situés en France.

Dispositions spécifiques pour la teinture & produits sur mesure

La livraison aura lieu dans les locaux indiqués par l’Acheteur dans sa Commande au Vendeur. Si l’Acheteur est à l’origine d’un retard de livraison, le Vendeur répercutera sur l’Acheteur tous les coûts et frais occasionnés par ce retard.

Une fois la Commande passée, l’Acheteur NE PEUT PAS retourner ou rejeter les Couleurs Teintées ou tout autre produit qui aurait été fabriqué à votre demande ou personnalisé. Compte-tenu de leur spécificité, ces Produits ne peuvent être retournés.

Chaque livraison constitue un contrat séparé lorsque les Produits sont livrés en plusieurs fois. Toute défaillance dans la livraison d’une partie de la Commande et toute réclamation faite par l’Acheteur relative à une livraison ne donnera pas droit à l’Acheteur de rejeter le Contrat en son entièreté.

Le prix facturé sera celui affiché sur le Site internet au moment de la Commande et incluant la TVA et tout autre droit/taxe imposé par les autorités administratives et fiscales françaises.

Formulaire de rétractation

À l'attention du Point de vente Sikkens Solutions [insérer ici l’adresse géographique du Point de vente dans lequel le Produit a été retiré] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.



CONDITIONS GENERALES DE VENTE « PROFESSIONNELS »



RENSEIGNEMENTS SECURITE :
Fiches de données sécurité disponibles sur www.quickfds.com ou sur demande auprès du fournisseur. Veuillez consulter et transmettre ces informations à vos employés, clients, agents, sous-traitants et tout utilisateur amené à manipuler ces Produits.

1. Portée

Utilisé dans les présentes, « AkzoNobel » désigne Akzo Nobel Distribution S.A.S (529 221 079 RCS Lyon) ; l'« Acquéreur » désigne l'Acquéreur des Produits et « Produits » désigne les marchandises vendues par AkzoNobel à l'Acquéreur. À moins qu'un contrat de vente couvrant la vente des Produits ne soit signé entre AkzoNobel et l'Acquéreur, tous les Produits sont fournis exclusivement sur la base des présentes Conditions. Pour que d’autres conditions s'appliquent, elles doivent au préalable avoir été acceptées par écrit par AkzoNobel.

2. Offre / Acceptation

Un devis émanant d'AkzoNobel ne constitue pas une offre mais un document invitant l'Acquéreur à formuler une offre. Dans tous les cas, l'offre sera réputée fondée sur les présentes Conditions. Un contrat ne prendra effet que lorsqu'AkzoNobel aura accepté par écrit l'offre de l'Acquéreur. Sauf accord contraire, ceux-ci sont valables pour une durée d’un mois.

3. Commandes

Les Commandes (« Commande ») transmises à AkzoNobel sont fermes et définitives pour l’Acquéreur. En cas d’indisponibilité ou de renouvellement d’un Produit ou d’un matériel par l’un de ses fournisseurs, AkzoNobel pourra proposer en substitution dudit Produit un produit similaire, de valeur et qualité équivalentes.

Modification – Annulation de Commande : AkzoNobel se réserve le droit d’annuler la Commande, en tout ou partie, sans indemnité, en cas de force majeure ou d’événement susceptible d’arrêter ou de réduire la fabrication ou le transport de Produits, ou d’empêcher l’exécution normale du marché, ainsi qu’en cas de changement dans la situation de l’Acquéreur mettant en péril les créances. Toute annulation de Commande demandée par l’Acquéreur devra obligatoirement être formulée par écrit et acceptée par écrit par AkzoNobel. Aucune annulation de Commande ferme préparée ou expédiée ne peut être exercée par l’Acquéreur sans l’accord écrit d’AkzoNobel. En cas d’accord, AkzoNobel facture les coûts déjà engagés. Aucune annulation ne sera possible dans le cas de Produits spécifiquement fabriqués et/ou conditionnés pour l’Acquéreur. Toute annulation totale ou partielle donne lieu à une pénalité de 15% du montant total de la Commande concernée.

4. Livraison Click and Collect / Transfert des risques

Le transfert des risques et périls s’opère dès l’enlèvement des Produits dans le point de vente. En toute hypothèse, il appartient à l’Acquéreur : 1° de vérifier au moment de l’enlèvement l’état et la quantité des Produits 2° de formuler en cas d’avarie et/ou de manquant des réserves sur le bon de livraison en spécifiant la nature et l’importance des manquants et/ou d’avaries 3° en cas d’avarie et/ou de manquant d’aviser AkzoNobel par lettre recommandée dans les 72 heures qui suivent l’enlèvement. L’absence d’envoi de lettre recommandée dans le délai précité éteint toute action contre AkzoNobel. Toutes les garanties sont suspendues dès lors que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.
Livraison sur Chantiers : Pour les Commandes en ligne, nous vous informons que la livraison sur chantier n’est pas encore disponible. Nous vous remercions de bien vouloir vous rapprocher de votre point de vente habituel pour plus d’informations.

Délais : Sauf accord écrit dérogatoire, les délais de mise à disposition sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne peut donner lieu à retenue, indemnité ou annulation de Commande.

Retours de Produits : Tout retour de Produit doit faire l’objet d’une demande écrite de l’Acquéreur dans les 15 jours suivant la réception des Produits. Un retour de Produit stockés ne peut être effectué qu’après accord écrit d’AkzoNobel, avec une décote de 30% sur le prix facturé et aux frais de l’Acquéreur. Tout retour non conforme restera à la disposition de l’Acquéreur et sera stocké à ses frais et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les Produits ne présentant ni vice ni manquant doivent être retournés propres, dans leur état initial et dans leur emballage d’origine, le récépissé de livraison faisant foi. Les Produits faisant l’objet de Commandes spéciales et/ou de peintures mises à la teinte ne sont pas reprises. Est entendu par « Commandes spéciales », les Commandes de Produits et matériels non disponibles en stock dans nos locaux, commandés spécialement pour les besoins de l’Acquéreur.

5. Mise à disposition

AkzoNobel pourra, sur demande écrite de l’Acquéreur et sous certaines conditions, tenir les Produits achetés à sa disposition dans un espace dédié. Dans ce cas, le transfert à l’Acquéreur des risques de perte ou de détérioration des Produits intervient dès dépose des Produits dans ledit espace. L’Acquéreur assume seul la responsabilité de tout dommage que le(s) Produit(s) pourrai(en)t subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. La facture sera émise au jour de la dépose des Produits dans l’espace dédié, correspondant au moment de la livraison, et réglée par l’Acquéreur à l’échéance définie dans la facture.

SAV – MAD : l’absence de réclamation du/des Produit(s) dans les douze (12) mois à compter de leur dépôt équivaudra à un refus de reprise de Produit(s). En conséquence, AkzoNobel fixera librement le sort du/des Produit(s).

6. Écarts dans les quantités

L'Acquéreur est tenu de régler la quantité livrée et ne peut refuser une livraison au motif d'un écart de quantité si ce dernier ne dépasse pas 10%.

7. Peintures

Mise en Œuvre : Avant toute mise en œuvre de nos Produits, il est recommandé de se conformer aux fiches techniques d’AkzoNobel ainsi qu’aux règles professionnelles régies en particulier par les DTU et les normes AFNOR en vigueur. Toute spécification technique des Produits n’est donnée qu’à titre indicatif pour obtenir les meilleures conditions d’utilisation mais ne peut en aucun cas être opposée, en cas de non-respect des normes de mise en œuvre par l’utilisateur, qui est seul responsable de la conformité des Produits avec le support, en sa qualité de professionnel du bâtiment. Mise à la Teinte : Malgré tous les soins apportés à la mise à la teinte, AkzoNobel ne peut garantir une similitude absolue entre les teintes des nuanciers et les teintes réalisées.

8. Papiers peints - revêtements murs et sols

Le cas échéant, les réclamations concernant les papiers peints sont soumises aux conditions générales de vente édictées par la Chambre Syndicale des Fabricants de Papiers Peints de France. Avant la mise en œuvre et toute découpe, le Produit doit être contrôlé par l’Acquéreur : références, bains et teintes entre les rouleaux ou revêtements. Dans le cadre des techniques de fabrication, un écart de teinte est possible entre les collections ou échantillons et le matériau livré ; une stricte similitude ne pourra être exigée. La poursuite de la pose au-delà d’un lé consacre l’agrément du Produit et interdit à l’utilisateur le droit de contester par la suite la qualité de ce Produit. Pour ce qui est des Produits naturels, une différence de nuance entre deux livraisons, par rapport à l’échantillonnage, est propre à ce type de Produits et ne peut faire l’objet, dans ces conditions, de réclamation.

9. Prix et paiement

Les prix applicables sont ceux figurant dans nos tarifs à la date de livraison. Ils sont libellés en euros et majorés du taux de TVA et des frais de gestion mensuels. AkzoNobel se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. L'Acquéreur est tenu de régler les factures au comptant, par virement, chèque, sans escompte, sauf accord conventionnel spécifique. La liquidation par AkzoNobel des réductions de prix est subordonnée au respect par l’Acquéreur de tous ses engagements ainsi qu’à l’échéance de la totalité des factures précédant la date de mise en paiement de ces réductions de prix. Par dérogation aux dispositions de l’article L110-4 du Code de commerce, toute réclamation sur la facture doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée, effectuée dans un délai maximum de 15 jours à partir de la date d’émission de facture. L'Acquéreur ne peut retenir une quelconque somme due à AkzoNobel à quelque titre que ce soit et le fait d’avoir introduit une réclamation ne l’autorise pas à différer le paiement global à la date fixée. Tout défaut de paiement à l’échéance fait courir de plein droit et sans formalités, des pénalités de retard au taux annuel de 15 pour cent sans pouvoir être inférieures à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité. L’Acquéreur est également redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement qui serait due (sur justifications). Tout défaut de paiement après une mise en demeure adressée à l’Acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception et restée infructueuse pendant 5 jours francs rend exigible immédiatement et de plein droit le paiement des Produits ainsi que toutes autres dettes, même non échues. De plus, à défaut de paiement au terme convenu, AkzoNobel se réserve le droit d’annuler les Commandes en cours ou pourra exiger, avant livraison, le paiement des sommes dues.

10. Réserve de propriété

LES PRODUITS VENDUS RESTENT LA PROPRIETE PLEINE ET ENTIERE D’AKZONOBEL JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES. CEPENDANT, JUSQU'A LEUR REGLEMENT, LES PRODUITS SONT SOUS LA GARDE DE L’ACQUEREUR QUI EN SUPPORTE LES RISQUES, MEME POUR LES CAS DE FORCE MAJEURE. LES CHEQUES, LETTRES DE CHANGE ET CESSIONS DE CREANCES NE SONT CONSIDERES COMME MOYENS DE PAIEMENT QU’A DATER DE LEUR ENCAISSEMENT DEFINITIF. L’ACQUEREUR DOIT IMMEDIATEMENT INFORMER AKZONOBEL DE TOUTE MESURE POUVANT METTRE EN CAUSE LE PRESENT DROIT DE PROPRIETE. LES PRODUITS EN POSSESSION DE L’ACQUEREUR SONT PRESUMES A TOUT MOMENT CEUX ENCORE IMPAYES. AKZONOBEL PEUT LES REPRENDRE EN PAIEMENT ET DEDOMMAGEMENT DE FACTURES IMPAYEES. L’ACQUEREUR AUTORISE AKZONOBEL, EN CAS DE BESOIN, A PROCEDER A L’INVENTAIRE CONTRADICTOIRE DES PRODUITS DANS SES STOCKS. L’ACQUEREUR DOIT PRENDRE TOUTES MESURE UTILE POUR ASSURER LA RECEPTION, L'ENTRETIEN ET LA PARFAITE CONSERVATION DES PRODUITS. IL S'ENGAGE A ASSURER LES PRODUITS VENDUS POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, CONTRE TOUS LES RISQUES QU'ILS PEUVENT COURIR OU CREER DES LEUR DEPART DES LOCAUX D’AKZONOBEL.

11. Garantie / Droit de l'acquéreur

AkzoNobel garantit à l'Acquéreur qu'au moment du transfert des risques, les Produits sont conformes aux spécifications standard d'AkzoNobel relatives aux Produits ou autres spécifications qu'AkzoNobel et l'Acquéreur ont expressément convenues par écrit. LA PRÉSENTE GARANTIE EST L’UNIQUE GARANTIE CONCÉDÉE PAR AKZONOBEL. AKZONOBEL NE FORMULE AUCUNE AUTRE GARANTIE, TANT EXPRESSE QUE TACITE, ORALE OU ÉCRITE, À L'ÉGARD DES PRODUITS, DE LEUR APPLICATION OU UTILISATION OU À TOUT AUTRE ÉGARD. Si des Produits ne respectent pas la garantie précitée, AkzoNobel, à sa discrétion, réparera ou remplacera de tels Produits ou remboursera leur Prix et, ce faisant, sera quitte de toute responsabilité ultérieure. L'Acquéreur doit informer AkzoNobel de toute réclamation alléguant que des Produits ne respectent pas la garantie qui précède sous 7 jours à compter du moment où l'Acquéreur a découvert l'objet d'une telle réclamation et au plus tard 30 jours après la livraison du Produit. L'Acquéreur doit informer AkzoNobel de sa réclamation dans le délai précité, à défaut de quoi il sera réputé avoir renoncé à présenter une telle réclamation. Dans le cas dûment justifié de défectuosité des Produits, la responsabilité d’AkzoNobel ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement desdits Produits. AkzoNobel ne formule aucune garantie à l'égard des services fournis à l'Acquéreur et n'encourra aucune responsabilité eu égard à de tels services.

12. Limitation de responsabilité 

AkzoNobel ne verra pas sa responsabilité engagée au titre de pertes ou dommages survenant du fait que l'Acquéreur n'a pas exercé un contrôle qualité efficace ou n'a pas stocké, utilisé ou manipulé les Produits tel que conseillé ou conformément aux instructions communiquées par AkzoNobel ou aux normes du secteur. AKZONOBEL NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS L'ACQUEREUR - SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, EXTRA CONTRACTUELLE (Y COMPRIS NEGLIGENCE), DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION LEGISLATIVE OU AUTRE - AU TITRE D'UN MANQUE A GAGNER, D'UNE PERTE D'ACTIVITES, D'UNE DIMINUTION DE VALEUR, D'UN AFFAIBLISSEMENT DE SURVALEUR NI DE QUELCONQUE AUTRE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSECUTIF, NI ETRE PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS SPECIAUX, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. LA RESPONSABILITE TOTALE D'AKZONOBEL ENVERS L'ACQUEREUR A L'EGARD DE TOUTES LES PERTES QUI SURVIENNENT DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DES PRODUITS OU QUI S'Y RATTACHENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS DEPASSER LE PRIX DES PRODUITS ACQUIS OU 200 000 €, LA SOMME LA PLUS FAIBLE PREVALANT.

13. Force majeure

AkzoNobel ne verra sa responsabilité engagée à aucun titre en cas d'incapacité à s'acquitter de ses obligations s'il est gêné ou empêché, directement ou indirectement, par l'un des événements suivants : guerre, urgence nationale, installations de transport inadéquates, défaillance de machines ou équipement, incapacité d'AkzoNobel à se procurer des matériaux, des fournitures, du carburant ou de l'énergie pour la fabrication des Produits à des conditions lui convenant, incendie, inondation, tempête ou autres catastrophes naturelles, grève, lockout, ordre ou acte d'un gouvernement, tant étranger, national que local, ou toute autre cause qui échappe au contrôle raisonnable d'AkzoNobel. AkzoNobel n'est aucunement tenu de se procurer des Produits auprès d'autres sources et peut répartir sa réserve de Produits entre les membres du Groupe AkzoNobel et leurs clients, acheteurs, distributeurs et revendeurs, selon les modalités jugées équitables et pratiques par AkzoNobel. Si la durée d'un Cas de force majeure excède 6 mois ou si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle excède 6 mois, AkzoNobel pourra se dispenser de toute obligation sans que l’Acquéreur n'ait droit à un quelconque dédommagement.

14. Contrôle des exportations

L'Acquéreur ne peut vendre, exporter, réexporter, concéder sous licence, transmettre ou transférer de quelque manière que ce soit, tant directement qu'indirectement, un Produit ou une information ou technologie liée au Produit, à moins de respecter les lois et réglementations relatives au contrôle des exportations applicables, en ce compris notamment les lois du pays où l'Acquéreur est résident. L'Acquéreur reconnaît (i) qu'il prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter les lois et réglementations susvisées, notamment pour obtenir les permis d'exportation et autres permis éventuellement requis et (ii) qu'il ne commettra aucun acte suite auquel AkzoNobel se trouverait en infraction vis-à-vis desdites lois.

15. Clause résolutoire

L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus autorise AkzoNobel à provoquer de plein droit la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les Produits en stock et refuser de livrer tout autre Produit.

16. Clause pénale

A défaut de règlement partiel ou total d’une créance à l’échéance, à titre de clause pénale et après mise en demeure restée infructueuse pendant 5 jours, la somme due sera augmentée de 15% avec un minimum de 100 € même si un délai supplémentaire a été accordé.

17. Loi applicable et résolution des litiges

LES PRESENTES CONDITIONS ET TOUS LES LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LES PARTIES SONT REGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale marchandises. Tout litige non résolu à l'amiable sera résolu exclusivement devant les tribunaux compétents du siège d’AkzoNobel.
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